Favoriser le développement des énergies renouvelables
2014-2015
Standardisation
des documents relatifs aux certificats d’économies d’énergie et simplification des demandes.
Janv 2016
Allongement
de la durée de validité des autorisations administratives (urbanisme et énergie) pour les projets d’énergie renouvelable, afin d’assurer leur réalisation.
Janv 2016
Simplification
de la gestion des recours concernant les projets d’énergies renouvelables en mer et des procédures applicables aux lignes à très haute tension et au raccordement en zone littoral.
Mai 2016
Autorisation
d’exploiter, au titre du code de l’énergie, pour tout lauréat d’un appel d’offres en matière d’énergie renouvelable.
Mai 2016
Relèvement
des seuils d’autorisation en deçà desquels l’exploitation est réputée autorisée au titre du code de l’énergie de 12 à 50 MW pour les énergies renouvelables (dispense
d’autorisation).
Juin 2016
Suppression
de la double procédure d’autorisation de l’État et d’EDF concernant les droits à obligation d’achat pour les énergies renouvelables.
Faciliter le développement des énergies marines renouvelables
Janvier 2016
Allongement
du délai maximal de concession d’occupation du domaine public maritime à 40 ans au lieu de 30 ans.
Mai 2016
Instauration
instauration d’un seuil de puissance en dessous duquel une installation est réputée autorisée au titre du code de l’énergie.
Mai 2016
Dispense
de la procédure d’autorisation d’exploiter au titre du
code de l’énergie pour les installations utilisant l’énergie hydraulique d’un seuil
inférieur à 50 MW.
Simplifier la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement
Février 2016
TRAVAUX D’ISOLATION DANS L’HABITAT
simplification de la procédure d’agrément « reconnu garant de l’environnement », sans pour autant en dégrader les exigences de qualité qui s’y rattachent. Cette évolution permet d’augmenter le nombre de professionnels compétents, à même
de répondre aux demandes de travaux de performance énergétique dans l’habitat
et le tertiaire, et prend en compte les améliorations identifiées au terme de 4 années de mise en oeuvre.
2014-2016
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES
extension du régime d’enregistrement à de nouvelles activités relevant de la législation des ICPE. Concernant 40 % des nouvelles autorisations, elle réduit à 5-6 mois au lieu de 18 mois précédemment la durée de délivrance. 20 000 entreprises relèvent désormais de ce dispositif, notamment dans le champ agricole (élevages).
Janv 2016
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES
dématérialisation de la déclaration et des modifications. 450 000 entreprises bénéficient désormais de cette téléprocédure dédiée, utilisée par 70 % des déclarants.
Depuis mars 2016,
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES
la procédure d’instruction de demandes de dérogation «espèces protégées» a été revue en renforçant les prérogatives des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). Cette modalité permet un raccourcissement des délais de décision.
Octobre 2016
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES
les exigences des garanties financières pour les exploitants ICPE sont optimisées afin de faciliter l’installation et le développement des installations.
Fin 2016
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES
aménagement de la fréquence des mesures de rejets des émissions dans l’eau et l’air.
2016-2017
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES
révision de la réglementation de contrôle des équipements sous pression.
1er Janv 2017
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES
harmonisation du délai de recours des tiers contre les autorisations ICPE (au sein de la réglementation autorisation environnementale).
Mars 2016
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES MARINS PROFESSIONNELS
mise en place d’un « portail du marin » permettant aux marins professionnels d’avoir connaissance en temps réel de leur situation administrative et professionnelle.
Printemps 2014
SECTEUR DES TRANSPORTS
suppression de la transmission des liasses fiscales par les entreprises de transports aux directions régionales du ministère de l’Environnement, grâce à un échange
dématérialisé avec l’administration fiscale. 40 000 entreprises en sont bénéficiaires.
Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'Etat le pouvoir d'agir ensemble
Août 2016
Unification
des études d’impact et des évaluations environnementales pour un même projet.
2014-2016
Réforme
des procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Janv 2016
Renforcement
de la concertation en amont du processus décisionnel, dématérialisation de l’enquête publique.
