Application de la loi de transition énergétique
Les bâtiments les plus performants pourront bénéficier d’un bonus de 30% de surface constructible
Télécharger le document : batiments.pdf -Ségolène Royal Officiel
2016 - Bâtiments
Références
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Année :
2016
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Thème :
Logement/Bâtiments/urbanisme
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Nature :
Actions ministérielles
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Nombre de documents :
2
Thématiques :
