2016 - Energie [Décret Frais de chauffage]

2016 - Energie [Décret Frais de chauffage]

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Télécharger le document : 2016.05.31 JO Décret Individualisat° Frais chauffage immeubles collectifs.pdf -Ségolène Royal Officiel

Références

  • Année : 2016    

  • Thème : Energies/Energies renouvelables    

  • Nature : Texte de loi  

  • Nombre de documents : 1    

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