2014 - Bâtiment [Décret]

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Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014

Préciser la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt...

Télécharger le document : 2014.07.18 Décret 2014-812 art. 200 et 244 code général des impôts.pdf -Ségolène Royal Officiel

Références

  • Année : 2014    

  • Thème : Logement/Bâtiments/urbanisme    

  • Nature : Texte de loi  

  • Nombre de documents : 1    

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