La démocratie participative et le dialogue environnemental réinventés

Un des enjeux de la modernisation du droit de l’environnement est de faire progresser la démocratie participative de manière à associer plus directement les citoyens aux décisions qui les concernent et partager avec eux l’information nécessaire à des délibérations éclairées. Elle complète la démocratie représentative des élus et permet d’agir juste.

Les travaux du Conseil national de la transition écologique et de sa commission spécialisée ont préparé une réforme de grande ampleur dont les textes ont trouvé leur aboutissement en 2016.
> Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (ordonnancen° 2016-488 du 21 avril 2016) : nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique pour les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
>Réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (ordonnancen° 2016-1060 du 3 août 2016) >> la concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont et un nouveau droit d’initiative est créé ;
>> les prérogatives de la CNDP sont renforcées et l’enquête publique est modernisée (dématérialisation accrue).
> Charte de la participation (octobre2016), mise à disposition de tous les maîtres d’ouvrage publics et privés volontaires pour déployer des dispositifs de concertation sincères sur l’ensemble des décisions ayant un impact sur le cadre de vie ; annoncée lors de la conférence environnementale de 2016 et mise au point en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Évaluation environnementale des plans, programmes et projets (ordonnance n° 2016-1058 du 3août 2016, décret du 11 août 2016) : étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.
> Réforme de l’autorité environnementale en région pour les plans et programmes qui renforce l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales (décret du 28 avril 2016).

Mise à disposition des données locales 2010-2015 de l’énergie auprès des acteurs locaux (consommations d’électricité, de gaz et de produits pétroliers à une maille communale ou infracommunale pour donner aux collectivités les moyens de piloter et mettre en oeuvre la transition énergétique dans les territoires.

Déploiement progressif de l’affichage environnemental des produits de consommation à partir de janvier 2017 pour des produits des secteurs de l’ameublement, des textiles, de l’hôtellerie), des produits alimentaires et des appareils électroniques (article 90 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte relatif aux allégations environnementales).

2018-04-29 22:56:58
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L'autorisation environnementale unique

Depuis le 19 mars 2017, l’Autorisation environnementale unique

permet aux porteurs de projets de déposer 1 seul dossier qui inclut l’ensemble des législations applicables, avec1 seul interlocuteur et 1 seule autorisation.

Conseil national de la transition écologique

Le CNTE s’est réuni en séances plénières présidées par la ministre del’Environnement, de l’Énergie et de la mer à 30 reprises. Il a rendu 25 avis sur des textes de modernisation du droit de l’environnement ou d’application de la loi relative à la biodiversité et à la reconquête de la nature et des paysages, ainsi que de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les programmations pluriannuelles de l’énergie.

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